Règlement régissant les caractéristiques techniques et l'utilisation des équipements de détection et d'enregistrement des infractions pour excès de vitesse et autres infractions prévues par la Loi du Code de la route, du 01-09-2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Équipements de détection et d'enregistrement d'infractions aux règles de circulation 4.1. Les équipements autres que ceux définis précédemment, destinés à la détection et à l'enregistrement d'infractions aux règles de circulation, doivent être dotés d'un enregistrement d'images, tel que photographie, vidéo ou image numérique, qui identifie clairement le véhicule qui enfreint la règle de circulation contrôlée ainsi que sa plaque d'immatriculation, et les données relatives à l'infraction doivent être inscrites sur la même image, lesquelles sont au minimum : Date et heure de l'infraction Lieu où l'infraction a été commise 4.2. Les équipements définis au point précédent peuvent fonctionner selon l'une quelconque des modalités définies à l'article 1.
Art. 4 du Règlement régissant les caractéristiques techniques et l'utilisation des équipements de détection et d'enregistrement des infractions pour excès de vitesse et autres infractions prévues par la Loi du Code de la route, du 01-09-2004, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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