Règlement régissant les caractéristiques techniques et l'utilisation des équipements de détection et d'enregistrement des infractions pour excès de vitesse et autres infractions prévues par la Loi du Code de la route, du 01-09-2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 5
Avís i protecció Les zones en què siguin susceptibles de ser utilitzats equips de comandament a distància o automàtics han de ser senyalitzades de manera que els conductors restin advertits de manera clara. Les imatges que serveixin com a mitjà de prova en la denúncia d'infraccions en cap cas poden permetre identificar els ocupants del vehicle.
Art. 5 du Règlement régissant les caractéristiques techniques et l'utilisation des équipements de détection et d'enregistrement des infractions pour excès de vitesse et autres infractions prévues par la Loi du Code de la route, du 01-09-2004, dans sa rédaction en vigueur au 10/09/2004.
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