Article 7

Article 7.

Sans préjudice des fonctions de police de sécurité publique et de police administrative qui incombent au Service de police pour le maintien de l'ordre public et l'exécution forcée des dispositions du présent Règlement, ainsi que de l'application de la loi pénale le cas échéant, le non-respect de l'une quelconque des dispositions qu'il contient est considéré comme une infraction de caractère sanitaire et est sanctionné conformément aux dispositions de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989. Conformément aux prescriptions des articles 63 et 64 de la Loi générale de santé, les infractions aux dispositions contenues aux articles 3, 4 et 5 du présent Règlement sont expressément qualifiées d'infractions graves.