Disposition transitoire première

Disposition transitoire Les.

personnes évaluées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent Règlement qui bénéficient d'une pension pour les adultes handicapés physiques ou mentaux ou auxquelles a été reconnu le droit de participer à un programme ou service pour personnes handicapées subventionné par le Gouvernement ou conventionné avec celui-ci conservent la qualité de personne handicapée au degré d'atteinte minimal, ainsi que les droits reconnus conformément à ladite qualification, tant que leur situation personnelle et les autres circonstances ne varient pas et que persistent les autres conditions requises qui ont permis l'accès à la prestation ou au service dont elles bénéficient. Pour l'accès aux nouvelles prestations et aux nouveaux services établis par la Loi de garantie des droits des personnes handicapées et d'autres normes en vigueur, ou si un changement de la prestation ou du service reçu au moment de l'entrée en vigueur du présent Règlement est demandé, un nouveau diagnostic et une nouvelle évaluation de la situation sont requis, conformément à la procédure, aux critères et aux barèmes établis par le présent Règlement.