Règlement régissant la Commission nationale d'évaluation et fixant les critères et barèmes pour le diagnostic et l'évaluation des dysfonctionnements, des incapacités et des handicaps, du 10 juin 2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Abstention et récusation Les causes d'abstention et de récusation établies par la réglementation en vigueur sont applicables aux membres de la CONAVA et, par conséquent, lorsque survient l'une des circonstances prévues, le membre concerné doit s'abstenir d'intervenir dans la procédure et en informer le ministre auquel la CONAVA est rattachée, qui doit statuer en conséquence. De même, lorsque survient l'un des cas susmentionnés, la récusation peut être introduite devant le membre de la CONAVA concerné lui-même ou devant ledit ministre. La procédure et les conséquences applicables sont celles établies à titre général.
Art. 5 du Règlement régissant la Commission nationale d'évaluation et fixant les critères et barèmes pour le diagnostic et l'évaluation des dysfonctionnements, des incapacités et des handicaps, du 10 juin 2004, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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