Règlement régissant la Commission nationale d'évaluation et fixant les critères et barèmes pour le diagnostic et l'évaluation des dysfonctionnements, des incapacités et des handicaps, du 10 juin 2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Respect de la vie privée et confidentialité Toutes les personnes qui participent au processus de diagnostic et d'évaluation des incapacités doivent respecter la vie privée des personnes concernées et maintenir légalement protégée la confidentialité de toutes les données et informations figurant dans leurs dossiers, conformément à ce que prévoit la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.
Art. 6 du Règlement régissant la Commission nationale d'évaluation et fixant les critères et barèmes pour le diagnostic et l'évaluation des dysfonctionnements, des incapacités et des handicaps, du 10 juin 2004, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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