Règlement régissant la Commission nationale d'évaluation et fixant les critères et barèmes pour le diagnostic et l'évaluation des dysfonctionnements, des incapacités et des handicaps, du 10 juin 2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Soutien et conseil
1. La CONAVA peut bénéficier du soutien et des conseils d'experts en matière de diagnostic et d'évaluation des incapacités. Ces conseillers, conformément à leurs spécialités, peuvent effectuer, dans les cas où la Commission le leur demande, les examens et les révisions visés au paragraphe
c) de l'article 24.
2. Les conseillers sont désignés par le titulaire du ministère auquel la CONAVA est rattachée.
Art. 4 du Règlement régissant la Commission nationale d'évaluation et fixant les critères et barèmes pour le diagnostic et l'évaluation des dysfonctionnements, des incapacités et des handicaps, du 10 juin 2004, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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