Article 22

Article 22.

Degré d'atteinte

1. Pour qualifier le degré d'atteinte, il est tenu compte des handicaps physiques, psychiques et/ou sensoriels, ainsi que des facteurs sociaux complémentaires relatifs à l'environnement familial et à la situation éducative, professionnelle, économique, sociale et culturelle qui entravent l'intégration professionnelle de la personne concernée.

2. Le degré d'atteinte des capacités est exprimé sous forme de pourcentage et, pour le déterminer, sont appliqués les barèmes figurant à l'annexe 2.1 du présent règlement.

3. Aux fins des dispositions de l'article 4.2 de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, sont considérées à titre général comme personnes en situation de handicap celles qui présentent un degré d'atteinte de leurs handicaps physiques, psychiques et/ou sensoriels d'au moins trente-trois pour cent.

4. Pour pouvoir appliquer les facteurs sociaux complémentaires régis par l'annexe 2.2 du présent règlement, le degré d'atteinte minimal établi au paragraphe précédent doit être atteint. En aucun cas les facteurs sociaux, qui sont également exprimés en pourcentage, ne peuvent dépasser quinze pour cent.

5. Les dispositions réglementaires régissant chacune des prestations, chacun des services et chacune des actions peuvent fixer, parmi leurs conditions requises, des degrés d'atteinte supérieurs, compte tenu des caractéristiques de la prestation ou du service. En revanche, les actions préventives ont une portée générale destinée à l'ensemble de la population et l'accès à certains services de ce type, tels que la prise en charge précoce, n'exige pas le pourcentage minimal susmentionné.