Règlement régissant la Commission nationale d'évaluation et fixant les critères et barèmes pour le diagnostic et l'évaluation des dysfonctionnements, des incapacités et des handicaps, du 10 juin 2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
Objectif du diagnostic et de l'évaluation L'objectif du diagnostic et de l'évaluation établis à l'article 2
a) est de déterminer les caractéristiques et le degré d'atteinte des capacités physiques, psychiques et/ou sensorielles, ainsi que d'autres facteurs constitutifs du handicap, afin de satisfaire les droits éventuels pouvant revenir au demandeur en matière de prestations, programmes, services et autres actions prévus par la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap et par d'autres dispositions en vigueur.
Art. 21 du Règlement régissant la Commission nationale d'évaluation et fixant les critères et barèmes pour le diagnostic et l'évaluation des dysfonctionnements, des incapacités et des handicaps, du 10 juin 2004, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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