Article 2

Article 2.

Fonctions La CONAVA est compétente pour l'exercice des fonctions suivantes :

a) Diagnostiquer et évaluer les dysfonctionnements, les incapacités et les handicaps et émettre les rapports-propositions correspondants, qui servent à déterminer le droit d'accès aux programmes, aux services, aux prestations et aux autres actions susceptibles de bénéficier aux personnes en situation de handicap, si elles remplissent en outre les autres conditions requises spécifiques établies. À cet effet, la CONAVA peut qualifier et déterminer le degré d'atteinte et évaluer d'autres situations spécifiques prévues par la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, et par d'autres normes qui leur sont applicables, conformément à ce que prévoit le présent Règlement.

b) Orienter les personnes en situation de handicap, leurs familles ou leurs représentants légaux et les organismes publics compétents sur leurs capacités et les possibilités dont elles disposent, ainsi que sur les services et les prestations les plus adaptés à leur situation et, le cas échéant, élaborer le programme correspondant de réadaptation et d'insertion.

c) Participer à des comités d'experts et à des groupes de travail sur des aspects liés au handicap.

d) Élaborer des avis et des rapports, et réaliser également toutes les autres actions que lui confie le Gouvernement dans des matières liées au handicap et aux domaines d'action attribués à ladite Commission.