Article 1

Article 1.

Nature La Commission nationale d'évaluation (ci-après la CONAVA) est l'organe national à caractère technique et public, compétent pour diagnostiquer et évaluer les dysfonctionnements, les incapacités et les handicaps, et pour déterminer le degré d'atteinte, conformément à ce que prévoient la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, le présent Règlement et les autres normes en vigueur. La CONAVA est un organe collégial public qui fonctionne conformément à la réglementation en vigueur qui lui est applicable, avec les particularités établies dans le présent Règlement.