Règlement régissant la Commission nationale d'évaluation et fixant les critères et barèmes pour le diagnostic et l'évaluation des dysfonctionnements, des incapacités et des handicaps, du 10 juin 2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Notifications
1. Toutes les notifications visées par le présent Règlement sont faites par écrit, par tout moyen permettant d'attester leur réception par la personne intéressée ou son représentant ; le justificatif correspondant doit être versé au dossier.
2. Lorsque la notification est faite au domicile du demandeur et que celui-ci n'est pas présent au moment de la remise, toute personne majeure se trouvant au domicile et déclinant son identité peut se charger de la notification. Si le demandeur refuse la notification, ou lorsque personne ne peut s'en charger, il en est fait mention au dossier, en indiquant la date et l'heure auxquelles la notification a été tentée.
3. Lorsque la notification ne peut être effectuée pour un quelconque motif justifié, elle est remplacée par sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre ; cette notification produit les mêmes effets.
Art. 19 du Règlement régissant la Commission nationale d'évaluation et fixant les critères et barèmes pour le diagnostic et l'évaluation des dysfonctionnements, des incapacités et des handicaps, du 10 juin 2004, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2004-06-10/reglament-regulacio-comissio-nacional-valoracio/art-19
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.