Article 14

Article 14.

Décision

1. Les rapports-propositions émis par la CONAVA concernant les fonctions prévues à l'article 2

a) sont transmis, accompagnés de la documentation présentée par le demandeur ainsi que des rapports et avis élaborés, au titulaire du ministère de rattachement de la CONAVA, afin qu'il prenne la décision correspondante concernant le diagnostic et l'évaluation et, le cas échéant, sur le degré d'atteinte demandés.

2. La décision doit être motivée et doit indiquer son caractère définitif ou temporaire ; dans ce dernier cas, elle doit préciser la date de la révision. La décision doit être notifiée au demandeur, en indiquant les réclamations et recours qu'il peut former et l'organe compétent, ainsi que les délais dont il dispose.

3. La décision doit être rendue dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date d'entrée de la demande au Service des formalités, sauf dans les cas d'interruption prévus à l'article 13.2.

4. La situation de handicap et le degré d'atteinte sont réputés acquis à compter du premier jour du mois suivant la date de présentation de la demande complète au Service des formalités. Dans tout autre cas, ils courent à compter de la date à laquelle la CONAVA a disposé de la documentation complète lui permettant d'élaborer le rapport et la proposition correspondants.