Article 13. Rapport et proposition de décision

Article 13. Rapport et proposition de décision

1. La Conava doit émettre les rapports, les avis et, le cas échéant, les propositions dans le délai maximal de cinquante jours calendaires, comptés à partir de la date d'enregistrement de la demande au Service des formalités.

2. Ledit délai est interrompu pendant le temps qui s'écoule entre la notification et la production des informations, des données ou des documents nécessaires à l'instruction du dossier qui n'ont pas été produits initialement, dans les conditions prévues à l'article 9. De même, le délai est interrompu dans les cas où un complément d'information est demandé et lorsque le demandeur ne se présente pas sans justification à l'examen, pendant le temps qui s'écoule entre la notification et la production des informations ou entre la convocation pour effectuer les explorations et les examens et la nouvelle date à laquelle l'examen a effectivement lieu.