Article 12. Complément d'information

Article 12. Complément d'information

1. Lorsque la Conava considère que les documents et les données produits ne contiennent pas les éléments suffisants pour pouvoir accomplir dûment la mission qui lui est confiée, elle peut demander au demandeur de produire les informations complémentaires qu'elle juge nécessaires.

2. Si la personne intéressée ou son représentant, après en avoir reçu formellement notification, ne remet pas dans le délai de 10 jours ouvrables les informations complémentaires demandées, ne justifie pas l'impossibilité de les produire ou ne demande pas la prorogation du délai, les actes accomplis sont frappés de péremption (caducité) et classés, et ce fait est notifié au demandeur.

3. Les actes accomplis sont également frappés de péremption (caducité) et classés lorsque la personne intéressée, bien qu'ayant été formellement convoquée, ne se présente pas sans motif justifié à l'examen ou à la réalisation d'examens complémentaires. Dans ce cas, la péremption (caducité) doit être notifiée à la personne intéressée ou à son représentant légal.