Règlement régissant la Commission nationale d'évaluation et fixant les critères et barèmes pour le diagnostic et l'évaluation des dysfonctionnements, des incapacités et des handicaps, du 10 juin 2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Réunions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Réunions
1. La convocation des réunions de la Conava doit être faite avec un préavis minimal de cinq jours calendaires et la Conava doit se réunir au moins une fois par mois. Pour pouvoir se constituer valablement, doivent y assister le président, le secrétaire et au moins trois membres, ou les suppléants correspondants.
2. Les délibérations et les décisions sont prises de manière collégiale, à la majorité. Tout membre peut demander expressément que figurent au procès-verbal son vote contraire à la décision adoptée, son abstention et les motifs qui les justifient.
3. Le secrétaire dresse le procès-verbal des réunions, qui est approuvé au cours de la même réunion.
Art. 11 du Règlement régissant la Commission nationale d'évaluation et fixant les critères et barèmes pour le diagnostic et l'évaluation des dysfonctionnements, des incapacités et des handicaps, du 10 juin 2004, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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