Règlement du 31-3-2004 régissant le Service de stationnement des véhicules sur la voie publique à durée limitée et avec contrôle horaire, du 31-03-2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 4
Estacionament limitat Les vies públiques en les quals s'establirà l'estacionament limitat seran les que determini el Comú. En aquestes vies es senyalitzaran horitzontalment les diferents places d'estacionament sotmeses a control horari, com també, mitjançant senyalització vertical, amb referència a la limitació d'horari i llocs on s'ubiquin les màquines expenedores de tiquets.
Art. 4 du Règlement du 31-3-2004 régissant le Service de stationnement des véhicules sur la voie publique à durée limitée et avec contrôle horaire, du 31-03-2004, dans sa rédaction en vigueur au 07/04/2004.
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