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← Règlement du 31-3-2004 régissant le Service de stationnement des véhicules sur la voie publique à durée limitée et avec contrôle horaire, du 31-03-2004

Règlement du 31-3-2004 régissant le Service de stationnement des véhicules sur la voie publique à durée limitée et avec contrôle horaire, du 31-03-2004 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 16

Infraccions En definitiva, seran infraccions:

a) Desobeir les ordres dels agents de la circulació.

b) Col·locar el vehicle indegudament en lloc no autoritzat o senyalitzat.

c) No retirar el vehicle una vegada transcorregut el període abonat, excedint-se del temps marcat en el tiquet.

d) Tenir el vehicle estacionat més de vint-i-quatre hores seguides.

e) Utilitzar l'estacionament sense abonar cap tarifa.

f) Dipositar caixes, escombraries o residus que obstaculitzin l'accés a les places senyalitzades o que impedeixin la sortida.

g) Estacionar en les zones de càrrega i descàrrega.

h) Estacionar en espais reservats a vehicles oficials i/o comunals.

En vigueur depuis le 07/04/2004 · texte original · Règlement du 31-3-2004 régissant le Service de stationnement des véhicules sur la voie publique à durée limitée et avec… (BOPA 2004-04-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 16 du Règlement du 31-3-2004 régissant le Service de stationnement des véhicules sur la voie publique à durée limitée et avec contrôle horaire, du 31-03-2004, dans sa rédaction en vigueur au 07/04/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2004-03-31/reglament-regulador-servei-estacionament-vehicle/art-16?data=2004-04-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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