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← Règlement du 31-3-2004 régissant le Service de stationnement des véhicules sur la voie publique à durée limitée et avec contrôle horaire, du 31-03-2004

Règlement du 31-3-2004 régissant le Service de stationnement des véhicules sur la voie publique à durée limitée et avec contrôle horaire, du 31-03-2004 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 13

Immobilització o retirada del vehicle Els vehicles estacionats en una d'aquestes zones que hagin estat denunciats per sobrepassar el límit horari indicat en el comprovant o per estar estacionats durant més de vint-i-quatre hores, podran ser retirats i traslladats al dipòsit comunal o immobilitzats fins que se'n trobi el conductor o el propietari. En aquest cas, es notificaran a la persona que demani la devolució del vehicle, les despeses originades que hauran d'ésser abonades en el moment de la seva retirada.

En vigueur depuis le 07/04/2004 · texte original · Règlement du 31-3-2004 régissant le Service de stationnement des véhicules sur la voie publique à durée limitée et avec… (BOPA 2004-04-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 du Règlement du 31-3-2004 régissant le Service de stationnement des véhicules sur la voie publique à durée limitée et avec contrôle horaire, du 31-03-2004, dans sa rédaction en vigueur au 07/04/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2004-03-31/reglament-regulador-servei-estacionament-vehicle/art-13?data=2004-04-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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