Règlement du 31-3-2004 régissant le Service de stationnement des véhicules sur la voie publique à durée limitée et avec contrôle horaire, du 31-03-2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 12
Estacionaments fora de límit horari Els vehicles que, fora de l'horari regulat, s'estacionin en aquests espais, hauran de ser retirats en iniciar-se el règim d'horari limitat, a menys que prèviament s'hagi abonat l'import corresponent al període que es prevegi mantenir-lo estacionat, sense que en cap cas, se superi el màxim autoritzat de vint-i-quatre hores.
Art. 12 du Règlement du 31-3-2004 régissant le Service de stationnement des véhicules sur la voie publique à durée limitée et avec contrôle horaire, du 31-03-2004, dans sa rédaction en vigueur au 07/04/2004.
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