Règlement du 31-3-2004 relatif aux bateaux et aux réserves de stationnement, du 31-03-2004 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 25

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 25

Les faltes lleus seran sancionades amb una multa de fins a 200 euros. Les faltes greus seran sancionades amb una multa de fins a 1000 euros, i la pèrdua de la fiança dipositada. Les faltes molt greus seran sancionades amb multa de 1000 a 3000 euros, pèrdua de la fiança, podent comportar la revocació i pèrdua de l'autorització.

En vigueur depuis le 07/04/2004 · texte original · Règlement du 31-3-2004 relatif aux bateaux et aux réserves de stationnement, du 31-03-2004 (BOPA 2004-04-07) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 25 du Règlement du 31-3-2004 relatif aux bateaux et aux réserves de stationnement, du 31-03-2004, dans sa rédaction en vigueur au 07/04/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2004-03-31/reglament-guals-reserves-estacionament/art-25?data=2004-04-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.