Règlement du 31-3-2004 relatif aux bateaux et aux réserves de stationnement, du 31-03-2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
Les fautes légères sont sanctionnées d'une amende pouvant aller jusqu'à 200 euros. Les fautes graves sont sanctionnées d'une amende pouvant aller jusqu'à 1000 euros, et de la perte de la caution déposée. Les fautes très graves sont sanctionnées d'une amende de 1000 à 3000 euros, de la perte de la caution, et peuvent entraîner la révocation et la perte de l'autorisation.
Art. 25 du Règlement du 31-3-2004 relatif aux bateaux et aux réserves de stationnement, du 31-03-2004, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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