Règlement du 31-3-2004 relatif aux bateaux et aux réserves de stationnement, du 31-03-2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
La sanction des infractions prévues dans la présente Ordonnance ainsi que l'adoption des mesures conservatoires et de remise en état prévues relèvent du Conseiller titulaire du service de la Circulation, sans préjudice de la délégation qu'il peut conférer au Chef du Service.
Art. 26 du Règlement du 31-3-2004 relatif aux bateaux et aux réserves de stationnement, du 31-03-2004, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2004-03-31/reglament-guals-reserves-estacionament/art-26
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.