Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 24.

Acquisition de cartons Les entreprises exploitantes des salles de jeu du bingo doivent justifier auprès du Gouvernement de la personne ou des personnes autorisées à acquérir les cartons pour le compte de ces salles.

En vigueur depuis le 19/02/2004 · texte original · Règlement du jeu du bingo, du 11-02-2004 (BOPA 2004-02-18) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 24 du Règlement du jeu du bingo, du 11-02-2004, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2004-02-11/reglament-joc-bingo/art-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.