Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 24

Adquisició de cartrons Les empreses explotadores de les sales del joc del bingo han d'acreditar davant del Govern la persona o les persones autoritzades a adquirir els cartrons per compte d'aquestes sales.

En vigueur depuis le 19/02/2004 · texte original · Règlement du jeu du bingo, du 11-02-2004 (BOPA 2004-02-18) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 24 du Règlement du jeu du bingo, du 11-02-2004, dans sa rédaction en vigueur au 19/02/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2004-02-11/reglament-joc-bingo/art-24?data=2004-02-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.