Règlement du jeu du bingo, du 11-02-2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Paiement de la cotisation fiscale
1. Le contribuable doit acquitter le paiement de la cotisation fiscale et du prix de fabrication ou de confection électronique des cartons au moment de leur acquisition.
2. Les sommes versées par les contribuables au titre des cotisations fiscales sur la taxe du jeu du bingo et du prix de fabrication des cartons doivent être déposées sur un compte du Gouvernement.
Art. 23 du Règlement du jeu du bingo, du 11-02-2004, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.