Article 7

Article 7.

Durée du mandat

1. Le mandat des membres de la Commission consultative est de quatre ans à compter de la date de publication de la nomination.

2. À la fin du mandat de quatre ans, ou en cas de cessation des fonctions en raison du changement de titulaire du Secrétariat d'État à la Fonction publique, les organes compétents nomment les nouveaux membres dans un délai maximal de trente jours ouvrables.

3. Si un membre cesse ses fonctions avant la fin de son mandat, dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 article 8, l'organe compétent nomme son remplaçant pour la durée restante dudit mandat, dans un délai maximal de dix jours ouvrables.

4. Sauf dans le cas prévu au paragraphe 3 du présent article, aucun membre de la Commission ne peut être réélu pour plus d'un mandat consécutif, sans préjudice de pouvoir être de nouveau élu pour d'autres mandats ultérieurement.