Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission consultative de la fonction publique, approuvé le 17 décembre 2003 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Cessation des fonctions des membres de la Commission consultative
1. Les membres de la Commission consultative cessent leurs fonctions à l'expiration du mandat, par démission volontaire, par licenciement, par départ à la retraite et par décès.
2. En outre, ils cessent leurs fonctions en cas de changement de situation administrative, telle qu'une situation de congé sans solde, ou un congé administratif ou un arrêt de travail de longue durée. Les membres nommés par le Gouvernement cessent également leurs fonctions en cas de changement de groupe fonctionnel.
3. Les membres doivent cesser leurs fonctions en cas de changement du titulaire du Secrétariat d'État à la Fonction publique, dans un délai maximal de vingt jours ouvrables à compter de la date de nomination du nouveau titulaire.
Art. 8 du Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission consultative de la fonction publique, approuvé le 17 décembre 2003, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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