Règlement régissant les remplacements des professionnels de santé, du 26-11-2003, du 26-11-2003 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Conditions applicables au professionnel qui souhaite être remplacé
1. En aucun cas un professionnel de santé frappé d'une interdiction d'exercer la profession ne peut demander à être remplacé pendant la durée de son interdiction.
2. Pendant son remplacement, le professionnel de santé ne peut exercer aucune autre activité sanitaire de soins.
Art. 5 du Règlement régissant les remplacements des professionnels de santé, du 26-11-2003, du 26-11-2003, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2003-11-26/reglament-es-regulen-substitucions-professionals/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.