Article 3

Article 3.

Nombre d'autorisations et conditions d'octroi

1. Le nombre maximal d'autorisations d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées à chaque entreprise dans le cadre de ce quota est déterminé selon la formule suivante : (EMH - EME) x 1,1 EMH : effectif moyen hiver (calculé entre décembre 2002 et mars 2003) EME : effectif moyen été (calculé entre juin 2003 et septembre 2003)

2. Les hôtels nouvellement créés ou les hôtels qui n'étaient pas ouverts pendant la saison d'hiver passée doivent présenter une copie de l'autorisation d'ouverture correspondante (Registre du commerce), le nombre de places à pourvoir à titre temporaire dûment justifiées et la catégorie professionnelle requise.

3. Afin de justifier ces données, le demandeur doit joindre le certificat correspondant de la CASS.

4. Le nombre maximal global d'autorisations d'immigration temporaire pouvant être délivrées dans le cadre de ce quota est de 2.000.

5. En application de l'exception prévue aux articles 39 et 40 de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans la limite du nombre résultant pour chaque entreprise de l'application du paragraphe précédent, un maximum de 30% peut être accordé, pour chaque entreprise, à des ressortissants d'États autres que les États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, et dans la limite de 500 autorisations. Dans ces cas, la qualification professionnelle doit être justifiée auprès du Service de l'immigration au moyen de la documentation appropriée, ainsi qu'un salaire en rapport avec cette qualification.