Article 6

Article 6.

Application du système d'évaluation de la performance à la politique de rémunération 6.1 Conversion de l'évaluation en points Toute promotion au sein du niveau correspondant au poste de travail doit résulter d'un résultat d'évaluation de la performance.

Pour chaque employé, il est établi un registre comportant le décompte des points d'évaluation cumulés qu'il obtient chaque année, selon le tableau suivant : Évaluation (moyenne des notes obtenues pour les compétences) | Appréciation | Points cumulés (pour changer de position) 4,51 – 5,00 | Excellent | 4 4,01 – 4,50 | Très bien | 2 3,50 – 4 | Correct | 1 2,75 – 3,49 | À améliorer | 0 0 – 2,74 | Insuffisant | -1 6.2. Changements de position Le cumul de points permet le passage à une position ou à un échelon supérieur au sein du niveau salarial correspondant, selon le tableau ci-joint : Corps général Position de rémunération | Niveau C3 | Niveau C2 | Niveau C1 | Niveau B2 | Niveau B1 | Niveau A2 | Niveau A1 100 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 12 | 14 95 | 4 | 5 | 6 | 6 | 7 | 9 | 10 90 | 3 | 4 | 4 | 4 | 5 | 6 | 7 86 | 2 | 2 | 2 | 2 | 3 | 3 | 3 82 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 Service de la Circulation et de l'Accueil des Citoyens Position de rémunération | Niveau C I | Niveau C II | Niveau C III | Niveau B IV | Niveau B V | Niveau A VI | Niveau A II 100 | 6 | 7 | 10 | 9 | 10 | 12 | 14 95 | 4 | 5 | 8 | 6 | 7 | 9 | 10 90 | 3 | 4 | 6 | 4 | 5 | 6 | 7 86 | 2 | 2 | 4 | 2 | 3 | 3 | 3 82 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 Les augmentations en pourcentage du salaire sont calculées sans tenir compte des paramètre « complément d'ancienneté », « complément de responsabilité supplémentaire » et « complément spécifique ». 6.3. Entrée dans le système.

Adaptation de la structure actuelle à la structure future.

Pour adapter la structure de rémunération actuelle à la structure future, il est considéré que chaque fonctionnaire dispose, dans son décompte de points personnels, de ceux qui lui correspondraient au titre de sa position de rémunération actuelle dans la grille salariale établie à l'Annexe 1 de l'Ordinació de la fonction publique.

Les fonctionnaires ayant déjà atteint une position égale ou supérieure à 100 points voient leur complément d'amélioration ventilé de la manière suivante : · Jusqu'à la position 100 : ils perçoivent le montant correspondant à titre de complément d'amélioration. · Au-delà de la position 100 : ils perçoivent le montant excédant la position 100 à titre de complément d'absorption, ce complément étant exonéré de toute augmentation en fonction de l'IPC. 6.4. Traitement des positions hors grille.

Les personnes ayant une position égale ou supérieure à 100 points bénéficient d'une prime d'évaluation non consolidable en fonction du degré de performance, qui est versée une seule fois par an : Excellent : 50 % du salaire mensuel Très bien : 25 % du salaire mensuel Aux fins de la détermination du montant de la prime d'évaluation non consolidable, le salaire mensuel comprend : la base de rémunération, plus le complément de poste. 6.5 Primes variables Les personnes ayant obtenu une note « très bien » ou « excellent », et dont cette appréciation ne leur permet pas d'obtenir le nombre de points suffisant pour obtenir le changement de catégorie consolidé conformément à ce qui est établi au point 6.2, Changements de position, bénéficient d'une prime non consolidable calculée de la manière suivante : Excellent : 50 % du salaire mensuel Très bien : 25 % du salaire mensuel Aux fins de la détermination du montant de la prime d'évaluation non consolidable, le salaire mensuel comprend : la base de rémunération, plus le complément de poste.