Article 4

Article 4.

Commission d'évaluation.

Composition et procédure d'évaluation La Commission d'évaluation est composée de la Commission consultative visée à l'article 9 de l'Ordinació de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des plus hauts responsables des différents départements.

L'évaluation est réalisée par le plus haut responsable de chaque département avec la collaboration des chefs d'équipe, lorsque cela est nécessaire.

Les compétences spécifiées pour chaque poste de travail sont évaluées sur une échelle de 1 à 5, des intervalles de ½ point pouvant être appliqués.

L'évaluateur certifie les résultats et les présente à la commission d'évaluation.

La commission d'évaluation émet un rapport, non contraignant, qu'elle soumet à la Junta de Govern, en motivant ses recommandations.

Pour son élaboration, la commission d'évaluation peut solliciter toute information qu'elle juge pertinente.

Il appartient à la Junta de Govern, sur la base du rapport reçu, de procéder à la validation et à l'approbation définitive des résultats, au sujet desquels elle peut, si elle le juge opportun, demander la répétition ou la révision de toute évaluation.

Une fois les résultats approuvés, il appartient à chaque évaluateur de les communiquer à chaque employé, au moyen d'un entretien individuel.

Les fonctions de la commission d'évaluation, en ce qui concerne le système d'évaluation de la performance, sont les suivantes : · Veiller à la bonne application du système d'évaluation de la performance quant à l'objectivité, l'équité, la cohérence et l'homogénéité des critères. · Transmettre ses propositions à la Junta de Govern. · Adapter le système aux éventuels changements dans la nature des postes de travail résultant de changements technologiques, organisationnels ou autres. · Résoudre les éventuels désaccords des employés, par l'intermédiaire du Chef des Ressources humaines.