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Règlement régissant l'opération commerciale d'importation-exportation avec remboursement de l'impôt indirect sur les marchandises, du 3-9-2003, du 10-09-2003 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 46

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 46

Tant per al supòsit de l'operació comercial d'importació-exportació simultània com per al supòsit de l'operació comercial d'exportació a posteriori, el Despatx Central de Duana dedueix de l'IMI, fet efectiu en el moment de la importació sobre les mercaderies objecte de l'operació d'importació-exportació amb retorn de l'impost, un coeficient de sostracció i retorna la diferència mitjançant ordre de pagament.

En vigueur depuis le 01/10/2003 jusqu'au 01/10/2008 · texte original · Règlement régissant l'opération commerciale d'importation-exportation avec remboursement de l'impôt indirect sur les… (BOPA 2003-09-10) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/10/2008

Source : Règlement régissant l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises, du… (BOPA 2008-09-17)

Comment le citer

Art. 46 du Règlement régissant l'opération commerciale d'importation-exportation avec remboursement de l'impôt indirect sur les marchandises, du 3-9-2003, du 10-09-2003, dans sa rédaction en vigueur au 01/10/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2003-09-10/reglament-regulador-operacio-comercial-importaci/art-46?data=2003-10-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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