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Règlement régissant l'opération commerciale d'importation-exportation avec remboursement de l'impôt indirect sur les marchandises, du 3-9-2003, du 10-09-2003 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 36

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 36

A fi d'agilitar els tràmits d'exportació, la Duana Andorrana pot efectuar el control físic de la mercaderia al seu punt de càrrega. En aquest cas el titular de l'autorització ha d'informar del lloc i de l'hora de carregament de la mercaderia amb vint-i-quatre hores d'antelació.

En vigueur depuis le 01/10/2003 jusqu'au 01/10/2008 · texte original · Règlement régissant l'opération commerciale d'importation-exportation avec remboursement de l'impôt indirect sur les… (BOPA 2003-09-10) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/10/2008

Source : Règlement régissant l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises, du… (BOPA 2008-09-17)

Comment le citer

Art. 36 du Règlement régissant l'opération commerciale d'importation-exportation avec remboursement de l'impôt indirect sur les marchandises, du 3-9-2003, du 10-09-2003, dans sa rédaction en vigueur au 01/10/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2003-09-10/reglament-regulador-operacio-comercial-importaci/art-36?data=2003-10-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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