Règlement régissant l'opération commerciale d'importation-exportation avec remboursement de l'impôt indirect sur les marchandises, du 3-9-2003, du 10-09-2003 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 31
El titular de l'autorització ha d'informar immediatament el Despatx Central de Duana de tot imprevist que pugui comprometre la bona execució de l'exportació a posteriori de les mercaderies.
Abrogé à partir du 01/10/2008
Source : Règlement régissant l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises, du… (BOPA 2008-09-17)
Art. 31 du Règlement régissant l'opération commerciale d'importation-exportation avec remboursement de l'impôt indirect sur les marchandises, du 3-9-2003, du 10-09-2003, dans sa rédaction en vigueur au 01/10/2003.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2003-09-10/reglament-regulador-operacio-comercial-importaci/art-31?data=2003-10-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.