MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement régissant l'opération commerciale d'importation-exportation avec remboursement de l'impôt indirect sur les marchandises, du 3-9-2003, du 10-09-2003

Règlement régissant l'opération commerciale d'importation-exportation avec remboursement de l'impôt indirect sur les marchandises, du 3-9-2003, du 10-09-2003 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 21

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 21

La demanda d'autorització es fa mitjançant un imprès oficial anomenat: «APERI», disponible al Despatx Central de Duana. Article 22

a) L'APERI pot ser sol·licitada sempre que la declaració d'importació de la mercaderia corresponent hagi estat enregistrada durant els dos anys civils anteriors i durant l'any en curs fins a la data en què s'enregistra la demanda d'autorització.

b) Cada sol·licitud d'APERI pot afectar mercaderia represa en un màxim de tres declaracions d'importació diferents.

En vigueur depuis le 01/10/2003 jusqu'au 01/10/2008 · texte original · Règlement régissant l'opération commerciale d'importation-exportation avec remboursement de l'impôt indirect sur les… (BOPA 2003-09-10) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/10/2008

Source : Règlement régissant l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises, du… (BOPA 2008-09-17)

Comment le citer

Art. 21 du Règlement régissant l'opération commerciale d'importation-exportation avec remboursement de l'impôt indirect sur les marchandises, du 3-9-2003, du 10-09-2003, dans sa rédaction en vigueur au 01/10/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2003-09-10/reglament-regulador-operacio-comercial-importaci/art-21?data=2003-10-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration