Article 7

Article 7.

Pour s'inscrire en tant qu'équipe de chasse du sanglier, la demande correspondante doit être présentée auprès du Service des formalités du bâtiment administratif du Gouvernement, ou aux services des formalités des comuns, et les conditions suivantes doivent être remplies : Tous les chasseurs doivent figurer sur le Recensement paroissial de la paroisse, et être titulaires du permis correspondant de chasse du sanglier. Le nombre minimal de chasseurs membres de l'équipe est de 15 personnes. Un chasseur ne peut faire partie que d'une seule équipe de chasse du sanglier. Les documents suivants doivent également être joints : À la demande doit être jointe la liste des chiens utilisés pour la chasse du sanglier, qui doivent être conformes à la Loi sur la détention et la protection des animaux, du 30 juin 1998, et aux normes qui la développent. Doit y être joint le numéro du document officiel d'identification du Registre des animaux de compagnie de chaque chien.