Règlement du système de gestion et d'évaluation de la performance, approuvé par le Décret du 9 juillet 2003 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
Perception du complément d'amélioration
1. La rémunération du complément d'amélioration est effectuée au cours du premier quadrimestre de l'exercice de paiement du GAdA postérieur aux deux cycles de gestion, et produit des effets rétroactifs à compter du début de l'année du paiement.
2. Pour percevoir le complément d'amélioration, le collaborateur doit être à l'Administration générale à la date de paiement de la paie correspondante.
Art. 27 du Règlement du système de gestion et d'évaluation de la performance, approuvé par le Décret du 9 juillet 2003, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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