Article 26

Article 26.

Application de l'augmentation de rémunération aux compléments salariaux temporaires

1. Le complément de responsabilité additionnelle rémunère les fonctions assumées dans un emploi de poste de travail de niveau supérieur, pendant le temps nécessaire, étant entendu comme un élément de rémunération temporaire et transitoire, et qui cesse d'être perçu lorsque lesdites fonctions cessent d'être exercées.

2. Ce complément de responsabilité additionnelle n'est pas pris en compte dans le calcul de l'augmentation de rémunération, sauf dans le cas où le collaborateur occupe et assume temporairement des fonctions dans un emploi de poste de travail de niveau supérieur, le perçoive pendant la totalité d'une étape de gestion de la performance de deux cycles de gestion.

3. Le complément de responsabilité additionnelle dans la fonction de direction, dénommé en interne complément de la fonction de direction, rémunère les fonctions assumées dans une charge de direction départementale et/ou de direction adjointe dans les corps spéciaux de la Police, de la Douane et du Centre pénitentiaire, étant entendu comme un élément de rémunération temporaire et transitoire, et qui n'est ni payé ni consolidé lorsque la personne quitte la charge de direction. Ce complément de la fonction de direction est utilisé dans le calcul de l'augmentation de rémunération découlant de la gestion et de l'évaluation de la performance.

4. Le complément salarial dénommé complément de reconnaissance de la fonction de direction prévu à l'article 35 de la Loi de la fonction publique, qui doit être développé par voie réglementaire, n'est pas pris en compte dans le calcul de l'augmentation de rémunération.