Article 1

Article 1.

Fonctionnement de la Commission technique d'urbanisme

1. La Commission technique d'urbanisme est présidée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ou, par délégation, par le directeur chargé de l'urbanisme du ministère, ou encore, en l'absence de l'un et de l'autre, par un membre de la Commission technique d'urbanisme désigné par le ministre.

2. Le secrétariat de la Commission est assuré par le membre juriste désigné par le ministre.

3. La Commission se réunit chaque fois que cela est nécessaire selon l'appréciation du président, ainsi qu'à la demande d'au moins trois membres. Le président convoque les réunions par écrit ou par courrier électronique, au moins trois jours ouvrables à l'avance, ce délai pouvant être réduit à 24 heures en cas d'urgence. La convocation indique obligatoirement le jour, l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour. Chaque membre de la Commission a accès à la documentation dont dispose la Commission afin de pouvoir débattre des questions inscrites à l'ordre du jour. Pendant les séances de la Commission, le président dirige les débats, fixe un temps de parole raisonnable pour chaque membre qui le demande et pour chaque question à traiter, et décide du moment où les questions doivent être mises aux voix. Le président peut également décider de suspendre ou de lever la séance.

4. Le quorum nécessaire pour pouvoir tenir la réunion et adopter valablement des décisions est de sept membres, parmi lesquels doivent figurer au moins trois représentants du Gouvernement.

5. La Commission adopte ses décisions à la majorité. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

6. Il incombe au secrétaire de la Commission de rédiger le procès-verbal de la séance, qui doit obligatoirement comporter les données suivantes :

a) Jour, heure et lieu de la réunion et ordre du jour.

b) Nom des membres de la Commission présents.

c) Décisions prises.

d) Toute mention au procès-verbal expressément demandée par un membre de la Commission. Le procès-verbal doit être signé par le président de la Commission et par le secrétaire, une fois que la Commission l'a approuvé, le cas échéant. Il incombe également au secrétaire de la Commission de rédiger les décisions, lettres, rapports et autres documents au nom de la Commission et conformément aux décisions approuvées par celle-ci.

7. Les membres de la Commission sont tenus à un devoir de discrétion et de réserve à l'égard des affaires traitées.

8. Pour l'examen et le règlement des affaires relevant de sa compétence, la Commission peut demander des rapports à tout organe des institutions, organismes ou personnes qui, conformément aux articles 12 et 13 du Code de l'Administration, constituent l'Administration publique, ainsi qu'à des personnes physiques ou morales ayant un intérêt direct dans les affaires que la Commission tranche.

9. La Commission peut solliciter des conseils extérieurs sur des matières ou des affaires relevant de sa compétence.

10. Les fonctions consultatives et de conseil de la Commission visées à l'article 132.1 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme sont limitées au champ légalement établi et ne s'étendent pas au conseil ni à la réponse aux consultations portant sur la situation et la qualification urbanistique de terrains, propriétés et/ou projets concrets.