Règlement des congés administratifs approuvé par le Décret du 17 juin 2003 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Congé administratif pour cause de changement de domicile habituel
1. Le personnel de l'Administration générale a le droit d'obtenir un congé administratif d'un jour, au cours d'une année civile, pour le changement de son domicile principal.
2. La personne intéressée dispose d'un délai de quinze jours calendaires, à compter de la date de fin du congé administratif, pour remettre au directeur ou secrétaire d'État de son département le certificat de résidence délivré par l'autorité communale.
Art. 9 du Règlement des congés administratifs approuvé par le Décret du 17 juin 2003, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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