Article 2

Article 2.

La résidence en Andorre et la situation familiale du demandeur

1. Aux fins de la réglementation régissant le système d'aides à l'étude, une personne étrangère est considérée comme légalement établie en Andorre lorsqu'elle-même ou l'un de ses parents ou tuteurs, ou les deux, si elle est mineure, sont titulaires d'une autorisation de résidence et de travail en cours de validité.

2. Aux fins du présent Règlement, le demandeur d'une aide à l'étude est considéré comme ne faisant pas partie du foyer familial de ses parents ou tuteurs lorsqu'il est majeur et qu'il est justifié de manière probante qu'il réside habituellement hors du domicile de ses parents ou tuteurs ; cette circonstance est initialement vérifiée d'office par le ministère compétent en matière d'éducation. Toutefois, le demandeur peut être invité à fournir des documents complémentaires lorsque les données obtenues d'office ne corroborent pas les déclarations contenues dans la demande d'aide ; dans ce cas, il doit être fourni un certificat de résidence commune délivré par le Commun correspondant ou, si le domicile des parents ou tuteurs et celui de l'étudiant se trouvent dans des paroisses différentes, une attestation concordante des deux communs est nécessaire.