Règlement des aides aux études, du 4-6-2003, du 04-06-2003 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Situation économique du demandeur Aux fins des aides à l'étude, régies par la Loi du 28 juin 2002 et par le présent Règlement, la famille d'un demandeur ou celui-ci sont considérés comme se trouvant dans une situation socio-économique précaire si l'ensemble des produits (recettes), calculés conformément aux dispositions des articles suivants, se situe en dessous des seuils déterminés dans chaque convocation annuelle d'aides à l'étude. Sont également inclus dans ce cas les demandeurs dont la famille est considérée comme une famille déstructurée, circonstance appréciée au moyen d'un rapport social motivé des travailleurs sociaux du ministère compétent en matière de bien-être social.
Art. 3 du Règlement des aides aux études, du 4-6-2003, du 04-06-2003, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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