Article 19

Article 19.

Critères d'attribution totale ou partielle d'une bourse Les bourses pour l'enseignement postobligatoire peuvent être octroyées de manière totale ou partielle, conformément aux pourcentages fixés annuellement par le Gouvernement. Les critères d'octroi d'une bourse dans l'une ou l'autre modalité sont précisés annuellement dans la convocation correspondante lorsque l'octroi de bourses partielles est prévu. Pour déterminer si les demandes relèvent du groupe des bourses à montant total ou du groupe des bourses à montants partiels, des plafonds de revenus et de patrimoine peuvent être établis pour chaque groupe, ou bien des plafonds de points, obtenus en application du barème pour chaque type de groupe. Les barèmes d'attribution de points pour les critères personnels, familiaux, de dossier académique et ceux correspondant aux points a), b), c),

d) et

e) des critères économiques, tels que détaillés à l'annexe I du présent Règlement, ne doivent être fixés que lorsque l'octroi partiel de bourses est prévu. Dans ces convocations, le barème est appliqué à toutes les demandes afin de les classer en fonction des points obtenus.