Article 18

Article 18.

Cas dans lesquels une bourse salaire peut être octroyée Les bourses salaire ne sont octroyées que dans les cas où le rapport social émis par les travailleurs sociaux du ministère compétent en matière de bien-être social constate, de manière motivée, que ce versement est indispensable à la subsistance de la famille de l'étudiant. Le rapport évalue la situation économique et familiale, en tenant compte, entre autres, de ses antécédents dans le domaine de l'assistance sociale, du nombre de membres composant l'unité familiale, de leur situation professionnelle et clinique et du niveau académique et professionnel de ses membres, des aides financières de toute nature perçues par la famille et des possibilités d'amélioration de la situation professionnelle et économique de ses membres. La proposition de montant résulte de cette évaluation, qui doit figurer dans le rapport social. Le rapport social mentionné à l'alinéa précédent est demandé par le ministère compétent en matière d'éducation et doit lui être remis dans un délai maximal d'un mois.