Article 20

Article 20.

Système de justification des membres de l'unité familiale

1. Les membres d'une unité familiale sont établis selon la déclaration sur l'honneur faite par le demandeur, sans préjudice des pouvoirs de vérification qui appartiennent au ministère compétent en matière d'éducation. Toutefois, et dans le délai prévu pour la régularisation des demandes incomplètes, ce ministère peut demander au demandeur de produire des pièces justificatives du contenu de sa déclaration sur l'honneur.

2. Si un membre de l'unité familiale a la qualité d'étudiant, le demandeur doit le justifier au moyen d'une copie certifiée conforme des fiches d'inscription correspondantes, qu'il doit joindre à la demande.

3. Les membres de l'unité familiale atteints d'un handicap du deuxième et du troisième degré, les personnes inaptes à l'activité professionnelle et le conjoint ou le partenaire de fait ou l'ascendant non retraité n'exerçant pas d'activité professionnelle lorsque la famille a trois enfants mineurs ou plus à charge sont justifiés au moyen d'un certificat, selon le cas, des ministères compétents en matière de bien-être social ou de santé, que le demandeur doit produire au moment de présenter la demande.