Article 14

Article 14.

Système de justification de l'inscription dans un établissement d'enseignement, de la réussite aux épreuves d'accès et des montants des frais d'inscription des établissements d'enseignement

1. Pour accéder au montant d'une aide aux études pour des enseignements postobligatoires, le bénéficiaire doit justifier qu'il s'est effectivement inscrit dans l'établissement d'enseignement où il doit suivre ses études ; cette inscription doit porter sur la totalité des disciplines, matières ou crédits composant l'année académique, ainsi qu'il est précisé au paragraphe 2.b de l'article 5 du présent Décret ; à cet effet, il doit présenter au ministère compétent en matière d'éducation le document original de cette inscription et, le cas échéant, le certificat académique justifiant la réussite aux épreuves d'accès correspondantes. Le ministère compétent en matière d'éducation doit en conserver une copie certifiée conforme et restituer l'original à la personne intéressée.

2. Aux fins de la Loi relative aux aides aux études, lorsque les élèves doivent justifier les montants des frais d'inscription des établissements d'enseignement, ils doivent le faire en présentant au ministère compétent en matière d'éducation le reçu original, délivré par l'établissement d'enseignement, sur lequel figurent de manière expresse et détaillée le montant et la date à laquelle il a été acquitté. La perception de la somme correspondant aux bourses d'études qui couvrent la totalité ou une partie du montant des frais d'inscription réels de l'élève bénéficiaire est subordonnée à la justification du paiement conformément à ce qui est exposé à l'alinéa précédent. Le ministère compétent en matière d'éducation doit en conserver une copie certifiée conforme et restituer l'original à la personne intéressée.