Article 13

Article 13.

Conditions d'octroi des bourses intégrales Lorsque le demandeur appartient à une famille qui présente une situation socio-économique particulièrement précaire, il peut être bénéficiaire d'une bourse intégrale. Le ministère compétent en matière de bien-être social, au moyen d'un rapport social, évalue la situation socio-économique en tenant compte, entre autres, des antécédents dans le domaine de l'assistance sociale, du nombre de membres composant l'unité familiale, de la situation professionnelle et de tout autre aspect nécessaire à l'établissement du rapport. L'octroi au cours d'années successives de bourses intégrales à un élève ou l'octroi de ce type d'aides à des frères et sœurs de la même famille requiert l'évaluation annuelle des circonstances de l'environnement économique et familial.