Règlement des aides aux études, du 4-6-2003, du 04-06-2003 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Conditions d'octroi des bourses de ski Les bourses de ski ne sont octroyées qu'aux élèves des niveaux obligatoires qui présentent une situation socio-économique particulièrement précaire. Cette circonstance familiale est évaluée par les travailleurs sociaux du ministère compétent en matière de bien-être social, au moyen de l'établissement d'une évaluation sociale que demande le ministère compétent en matière d'éducation au cours de l'instruction des demandes correspondantes. L'évaluation sociale doit être émise dans un délai maximal de 15 jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle est demandée.
Art. 12 du Règlement des aides aux études, du 4-6-2003, du 04-06-2003, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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