Article 7

Article 7.

Conditions requises pour l'obtention du certificat officiel du Service du Contrôle technique des véhicules Les conditions documentaires requises pour l'obtention du certificat officiel sont : la présentation au Service du Contrôle technique des véhicules de la documentation technique qui atteste l'homologation du train touristique dans le pays d'origine, et qui détaille les calculs et les procédés employés pour sa construction conformément à la réglementation en vigueur applicable.

Le Service du Contrôle technique des véhicules vérifie la correspondance entre la documentation technique présentée et le véhicule spécial articulé faisant l'objet du contrôle qui, pour son transfert jusqu'aux locaux du Service du Contrôle technique des véhicules, doit être transporté et ne peut circuler par ses propres moyens.

Le Service du Contrôle technique des véhicules contrôle, avec ses propres moyens, le véhicule spécial articulé et vérifie qu'il ne présente aucun défaut apparent.

Lorsqu'il l'estime opportun, le Service du Contrôle technique des véhicules peut subordonner la délivrance du certificat officiel à un rapport technique externe, aux frais du demandeur, réalisé par l'organisme ou le laboratoire compétent désigné par le Service du Contrôle technique des véhicules.

Ce rapport technique doit, dans tous les cas, être remis au Service du Contrôle technique des véhicules.

Si le rapport technique est favorable, le Service du Contrôle technique des véhicules procède à un nouveau contrôle et peut délivrer le certificat officiel avec résultat favorable, la carte de transport correspondante étant délivrée conjointement.

Cette documentation n'autorise pas à elle seule la circulation de ces véhicules, l'autorisation de circulation prévue au chapitre suivant étant nécessaire.

Si le rapport technique est défavorable, le Service du Contrôle technique des véhicules délivre le certificat officiel avec résultat défavorable.